1. MODALITÉS DE L’ENTENTE

1.1  Parties à la présente Entente

La présente entente de paiement échelonné (« l’Entente ») intervient entre le Consommateur (« vous », « votre » ou « vos ») et le Fournisseur, soit SERVICE NET SONIC INC. (« Net Sonic », « nous », « notre » ou « nos »). 

1.2  Première déclaration

La présente déclaration (la « Déclaration ») fait partie intégrante de votre Entente avec nous. Elle décrit les principales modalités de votre entente de paiement échelonné en fonction du montant de la facture pour les services que nous avons fournis ou que nous fournirons prochainement. Cette Entente vous permet de régler le montant total de nos services en vingt-quatre (24) versements mensuels, égaux et consécutifs, conformément aux conditions ci-après indiquées. Tous les montants mentionnés dans cette Déclaration sont en dollars canadiens. Nous vous invitons à lire l’intégralité des présentes pour prendre connaissance de toutes les modalités applicables.

Vous acceptez de recevoir une copie électronique de cette Déclaration et de l’Entente, et vous reconnaissez que toute communication électronique a la même valeur juridique que si elle vous avait été fournie sous forme papier. De plus, vous vous engagez à lire attentivement cette Déclaration, les modalités de l’Entente et le Calendrier de paiement ci-après avant d’accepter le présent contrat. Après avoir accepté l’Entente et tous les documents qui y sont associés, vous vous engagez également à conserver une copie de la présente Déclaration, de l’Entente et de tout autre document transmis en lien avec ces derniers, pour référence future.

1.3  Principales modalités de l’Entente

–       Durée (en mois) : vingt-quatre (24)

–       Nombre total de versements : vingt-quatre (24)

–       Taux d’intérêt annuel : 0%

–       Taux d’intérêt annuel en cas de défaut : 20%

o    Se référer à l’article 5.3 des présentes pour les cas de défaut

1.4  Le premier versement

Vous vous engagez à effectuer le premier versement dès la prestation du service par un membre de notre équipe (ci-après le « Premier versement »). En procédant à ce paiement initial, vous consentez à la collecte et au traitement de vos informations personnelles et financières nécessaires à la conclusion de l’Entente, et ce, conformément à la politique de confidentialité incluse dans les présentes.

2. CALENDRIER DE PAIEMENT

Suite à l’acceptation de la présente Entente, vous acceptez les modalités suivantes, à titre de Calendrier de paiement :

–       Date du Premier versement : date de votre rendez-vous et de la prestation de nos services

–       Date des versements : date correspondant à l’anniversaire mensuel de votre Premier versement

–       Date du dernier versement : vingt-quatre (24) mois suivant votre Premier versement

Le présent Calendrier représente une estimation basée sur les informations disponibles au moment de la conclusion de l’Entente. Il est possible que le montant du dernier versement soit ajusté afin de garantir que le total des versements correspond au Montant total des services. Concernant les dates des versements, un délai de traitement de quarante-huit (48) heures ouvrables peut s’appliquer avant que le montant soit prélevé sur votre Mode de paiement.

En outre, dans le cas où un versement indiqué dans le Calendrier de paiement coïnciderait avec une fin de semaine ou un jour férié, celui-ci sera débité de votre Mode de paiement le jour ouvrable suivant, en tenant compte du délai de traitement mentionné ci-dessus.

3. REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS

Vous pouvez rembourser par anticipation la totalité ou une partie du Montant total à tout moment, sans frais ni pénalité. Si vous effectuez un remboursement anticipé partiel, vous devrez continuer à effectuer vos versements aux dates prévues, comme indiqué dans le Calendrier de paiement ci-haut, jusqu’au remboursement complet des sommes dues en vertu de l’Entente. Les remboursements anticipés partiels seront appliqués au solde impayé de la facture à la date de leur réalisation. Ces paiements partiels réduiront le dernier versement dû et pourraient entraîner un ajustement de la date du dernier versement.

Pour effectuer un remboursement anticipé, vous devez nous contacter par courriel au support@netsonic.ca ou par téléphone au 819-609-8280. Nous ajusterons les versements afin qu’un prélèvement supplémentaire soit effectué sur votre Mode de paiement. Une confirmation vous sera envoyée après ce paiement.

4. PROMESSE DE REMBOURSEMENT 

L’Entente régit votre remboursement à l’endroit de Net Sonic pour les services rendus ou à rendre. Vous vous engagez à payer le montant de vos versements mensuels selon les termes de la présente Entente, aux dates et conformément aux montants indiqués pour le Premier versement et dans le Calendrier de paiement, jusqu’au règlement complet.

La présente Entente inclut par renvoi la Première déclaration fournie ci-dessus et le Calendrier de paiement.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Vous vous engagez à payer le Montant total en vingt-quatre (24) versements mensuels, égaux et consécutifs à compter du Premier versement, conformément au Calendrier de paiement. Aucun intérêt n’est payable sur le Montant total, sauf si vous êtes en défaut conformément à la clause 5.3 des présentes. Les versements seront prélevés directement sur la carte de crédit ou le compte bancaire valablement fournis lors du Premier versement.

Ce document constitue votre autorisation à ce que Net Sonic effectue les prélèvements selon la fréquence et les modalités mentionnées dans le Calendrier de paiement ci-haut mentionné, sous forme de versements mensuels, auprès de l’institution financière ou de l’émetteur autorisé de votre Mode de paiement. Ces directives demeureront en vigueur jusqu’au paiement intégral du service fourni ou jusqu’à ce que nous communiquiez un avis écrit ou verbal pour modifier les prélèvements vers un autre compte ou un autre émetteur de carte de crédit. Dans ce cas, les conditions de la présente Entente s’appliqueront et l’autorisation donnée s’étendra au nouveau Mode de paiement.

5.1  Versements

Lorsque le Premier versement sera exigible, vous choisirez le mode de paiement de votre choix et fournirez une carte de crédit ou de débit d’un émetteur canadien admissible comme « Mode de paiement ». Incluant le Paiement initial, vous devrez effectuer vingt-quatre (24) versements (chacun, un « Versement ») selon les montants indiqués dans votre Calendrier de paiement. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez des fonds suffisants pour effectuer les Versements aux dates précisées dans votre Calendrier de paiement. 

Si vous souhaitez changer votre Mode de paiement ou prendre d’autres arrangements de paiement, vous pouvez le faire en communiquant avec nous à l’adresse support@netsonic.ca ou par téléphone au 819-609-8280. Le Mode de paiement que vous choisissez et toute autorisation nécessaire n’affecteront pas votre obligation de régler toutes les sommes dues aux termes de la présente Entente au moment de leur exigibilité.

Dans l’éventualité où votre Mode de paiement est annulé, perdu, échu ou modifié de quelque manière que ce soit, vous vous engagez à nous contacter directement et sans délai aux coordonnés ci-haut mentionnés afin de nous fournir un nouveau Mode de paiement valide pour les Versements restants.

5.2  Frais

L’émetteur de votre Mode de paiement peut facturer des intérêts ou d’autres frais en cas de retard ou d’insuffisance de fonds, conformément aux modalités et aux conditions de l’entente entre vous et l’émetteur de votre Mode de paiement. Ces frais ne sont pas la responsabilité de Net Sonic et ne peuvent en aucun cas nous être réclamés.

5.3 Défaut, déchéance du terme et intérêt annuel

Vous serez en défaut dans l’un des cas suivants :

a)    Vous ne respectez pas l’une des obligations prévues par la présente Entente ;

b)    Une déclaration faite en relation avec cette Entente ou tout document y étant associé s’avère fausse ou trompeuse ;

c)     Vous ne réalisez pas l’un des versements en raison d’un manque de fonds, de l’annulation de nos prélèvements auprès de l’émetteur de votre Mode de paiement, ou pour toute autre raison, sans nous en aviser au préalable.

Net Sonic s’engage à accorder un délai de grâce de trente (30) jours (le « Délai ») au Consommateur en cas de défaut. Durant ce Délai, nous effectuerons les démarches nécessaires pour récupérer les sommes dues et garantir le respect de la présente Entente.

Cependant, si nous n’avons pas réussi à récupérer l’intégralité des montants en souffrances à l’expiration du Délai, nous serons en droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours, de réclamer le remboursement immédiat et total des Versements restants ainsi que de tout Versement en souffrance. Cette réclamation portera intérêt au taux de vingt pour cent (20%) l’an, calculé mensuellement, et sera applicable rétroactivement à la date de l’évènement ayant causé le défaut.

En sus, vous serez tenu de payer tous les frais juridiquement exigibles pour le recouvrement des versements et de toute autre somme due en vertu de la présente Entente.

Le fait que nous ne nous prévalions pas de nos droits en cas de défaut ne pourra pas être interprété comme une renonciation à ceux-ci.

5.4 Plaintes et différends  

Si vous avez une plainte concernant la présente Entente, ses modalités, ou la qualité des services que nous avons fournis, vous pouvez nous contacter à l’adresse courriel support@netsonic.ca. Nous pourrions vous demander des documents supplémentaires pour nous aider à résoudre les plaintes ou différends, et vous devez nous fournir toute l’aide raisonnable afin de faciliter la résolution amiable de ces plaintes et différends.

5.5 Lois applicables et territoire

La présente Entente est régie par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et sera interprétée conformément à celles-ci.

5.6 Consentement écrit exprès à recevoir des communications par service de messages courts (« SMS ») et des communications par courriel

a)    Malgré tout choix antérieur ou actuel de recevoir ou de cesser de recevoir des appels ou des messages SMS (y compris des textos) de notre part ou de celle de nos mandataires, de nos représentants, des membres de notre groupe ou de toute personne agissant en notre nom, vous consentez expressément à être contacté par nous, nos mandataires, nos représentants, les membres de notre groupe ou toute personne agissant en notre nom pour des besoins liés à la présente Entente, à tout numéro de téléphone ou à toute adresse physique ou électronique que vous fournissez ou à laquelle vous pouvez être joint.

b)    Vous acceptez de recevoir des messages SMS, des textos, des appels et des courriels de notre part et de celle de nos mandataires, représentants, membres de notre groupe ou toute personne agissant en notre nom, à tout numéro de téléphone que vous nous avez fourni ou aux numéros que nous pourrions raisonnablement associer à votre compte ainsi qu’à votre adresse courriel. Ces messages peuvent contenir des informations ou des questions concernant les services que nous avons fournis et/ou la présente Entente. Vous déclarez et garantissez que les numéros de téléphone et adresses courriel que vous nous avez fournis sont ceux auxquels vous pouvez être joint, et que vous êtes autorisé à recevoir des appels à chacun des numéros fournis. Vous vous engagez à nous informer rapidement si vous cessez d’utiliser un numéro de téléphone ou une adresse courriel fournie.

c)     Vous acceptez d’assumer les frais de messagerie ou de données que votre fournisseur de services téléphoniques peut appliquer pour les messages SMS que vous envoyez ou recevez. Si vous avez des questions concernant ces frais, veuillez contacter votre fournisseur de services mobiles.

d)    Vous acceptez de recevoir des communications marketing à l’adresse courriel que vous avez fournie, incluant des offres ciblées, la présentation de nouvelles fonctionnalités ou d’autres annonces spéciales. Vous pouvez à tout moment choisir de ne plus recevoir de communications marketing en utilisant le lien de désabonnement contenu dans un courriel marketing ou en communiquant directement avec nous.

5.7 Avis et communications

Vous convenez : (i) de recevoir la présente Entente et toutes les autres communications en format électronique; (ii) de conserver des copies de ces communications pour vos dossiers; et (iii) qu’une déclaration électronique a le même sens et le même effet que si elle vous avait été fournie par écrit sur papier. 

Les communications seront envoyées à votre adresse de courriel que vous devrez nous fournir ou que nous détenons dans nos dossiers. Les avis ou les communications électroniques entreront en vigueur et seront réputés livrés lorsqu’ils seront transmis par courriel à votre adresse de courriel désignée, tel qu’elle peut être mise à jour à l’occasion.

5.8 Signatures électroniques

Les parties conviennent que les signatures électroniques auront la même valeur juridique que des signatures originales, c’est-à-dire manuscrites, et qu’une copie électronique d’une signature sera considérée comme un original et pourra être utilisée comme preuve de la signature.

5.9 Divers

La présente Entente restera en vigueur jusqu’à ce que toutes les sommes dues en vertu de ce contrat soient intégralement payées ou remboursées par un autre moyen. Si une disposition de cette Entente, ou une partie de celle-ci, est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cela n’affectera pas les autres dispositions de l’Entente, qui resteront pleinement en vigueur et pourront être appliquées comme si la disposition invalide ou inapplicable n’existait pas. Cette Entente, y compris le Calendrier de paiement et tous les autres documents intégrés par renvoi, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Net Sonic concernant l’objet des présentes et remplace toute entente antérieure, qu’elle soit orale ou écrite.

La division de cette Entente en articles et l’insertion d’intitulés dans le présent document ont pour seule fin de faciliter la consultation et n’affectent en rien son interprétation.

Le fait que nous ne fassions pas valoir un droit, que nous retardions son exercice ou que nous ne demandions pas une exécution stricte à tout moment, ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette exécution, et l’exercice partiel ou ponctuel d’un droit n’empêche pas l’exercice répété ou ultérieur de ce droit ni l’exercice d’un autre droit. Les recours prévus par cette Entente sont cumulatifs et n’excluent aucun recours prévu par la législation applicable.

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

6.1  Renseignements personnels et informations financières

Dans cet article, les renseignements personnels désignent des informations qui peuvent être associées à une personne spécifique et être utilisées pour identifier cette personne. Les informations financières, quant à elles, font référence à des données relatives à des comptes bancaires, des cartes de crédit et des services financiers.

6.2  Raison de recueillir les renseignements personnels et les informations financières (collectivement les « Informations ») 

Nous collectons les informations nécessaires pour gérer nos services et vous permettre de bénéficier de la présente entente de paiement échelonné.

En achetant l’un de nos services, nous pouvons être amenés à recueillir, notamment, les informations suivantes :

• Renseignements personnels : Cela peut inclure votre nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, adresse courriel et autres informations similaires.

• Informations financières : Cela peut inclure vos numéros de compte bancaire, de carte de crédit ou toute autre information que vous fournissez lors de l’achat de nos services ou du Premier versement.

Dans tous les cas, la collecte et le traitement de vos renseignements personnels se feront avec votre consentement, conformément aux modalités de la présente Entente.

Si vous omettez ou refusez de nous fournir les Informations que nous demandons directement, ou si nous ne parvenons pas à obtenir votre consentement lorsque celui-ci est requis pour recueillir ces Informations, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de conclure ni exécuter cette Entente. Par conséquent, nous ne serons pas en mesure de vous fournir ou de continuer à vous fournir nos services.

6.3  Partage des renseignements personnels

Les Informations recueillies sont confidentielles et traitées par Net Sonic avec la plus grande sécurité et confidentialité.

Nous ne partagerons pas vos Informations, sauf dans les cas prévus par les lois et réglementations provinciales ou fédérales. Nous pourrions également être amenés à fournis ces informations lorsqu’elles sont requises par des ordonnances judiciaires ou dans le cadre d’actions en justice.

Outre ces situations, nous nous engageons à traiter et recueillir vos Informations avec la plus grande confidentialité.

En acceptant électroniquement les présentes, vous reconnaissez avoir reçu, lu et compris la présente Entente et acceptez d’être lié par celle‑ci, y compris le Calendrier de paiement.